Code des marchés publics (édition 1964)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juin 1973 (version 4a09e1f)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 1973.

766 
#### Article 360
767 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            768
                        
                        
                            
Les dispositions des articles 187 à 201 du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            769
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            770
                        
                        
                            
Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent donner en nantissement dans les conditions prévues à l'article 196 sont ceux qui sont bénéficiaires d'un paiement direct en application des dispositions de l'article 359 bis.