Code des marchés publics (édition 1964)

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@@ -761,6 +761,14 @@ Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde crédite
                      Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elle doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.
                     +### Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés.
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                     +#### Article 360
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                     +Les dispositions des articles 187 à 201 du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
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                     +Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°). Les sous-traitants qui peuvent donner en nantissement dans les conditions prévues à l'article 196 sont ceux qui sont bénéficiaires d'un paiement direct en application des dispositions de l'article 359 bis.
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                      # Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local
                      ## Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective.