Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 627 | 627 |
###### Article L132-2 |
| 628 | 628 | |
| 629 | 629 |
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat. relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. |
| 3595 | 3595 |
##### Article L331-1 |
| 3596 | 3596 | |
| 3597 | 3597 |
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. |
| 3603 | 3603 |
##### Article L331-3 |
| 3604 | 3604 | |
| 3605 | 3605 |
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. |
| 3607 | 3607 |
##### Article L331-4 |
| 3608 | 3608 | |
| 3609 | 3609 |
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il le président a voix prépondérante. |
| 3610 | ||
| 3611 |
Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier. |
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| 3611 | 3613 |
##### Article L331-5 |
| 3612 | 3614 | |
| 3613 | 3615 |
Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle : |
| 3614 | 3616 |
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
| 3615 | 3617 |
- un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; |
| 3616 | 3618 |
- un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; |
| 3617 | 3619 |
- un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; |
| 3618 | 3620 |
- un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; |
| 3619 | 3621 |
- un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; |
| 3620 | 3622 |
- deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ; |
| 3621 | 3623 |
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ; |
| 3622 | 3624 |
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; |
| 3623 | 3625 |
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ; |
| 3624 | 3626 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; |
| 3625 | 3627 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ; |
| 3626 | 3628 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ; |
| 3627 | 3629 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ; |
| 3628 | 3630 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental. |
| 3629 | 3631 | |
| 3630 | 3632 |
Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées. |
| 3632 | 3634 |
##### Article L331-6 |
| 3633 | 3635 | |
| 3634 | 3636 |
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour deux trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. |
| 3635 | 3637 | |
| 3636 | 3638 |
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent. |
| 3642 | 3644 |
##### Article L331-8 |
| 3643 | 3645 | |
| 3644 | 3646 |
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. |
| 3647 | ||
| 3648 |
Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative. |
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| 3646 | 3650 |
##### Article L331-9 |
| 3647 | 3651 | |
| 3648 | 3652 |
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et de la politique économique , le directeur général des finances publiques , le directeur de la législation fiscale et , le directeur général des collectivités locales , le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter. |