Code des juridictions financières


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Version consolidée au 8 décembre 2021 (version 2dbab56)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 2021.

... ...
@@ -626,7 +626,7 @@ La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes ind
626 626
 
627 627
 ###### Article L132-2
628 628
 
629
-La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.
629
+La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
630 630
 
631 631
 ##### Section 2 : Certification des comptes
632 632
 
... ...
@@ -3594,7 +3594,7 @@ La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui e
3594 3594
 
3595 3595
 ##### Article L331-1
3596 3596
 
3597
-Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
3597
+Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
3598 3598
 
3599 3599
 ##### Article L331-2
3600 3600
 
... ...
@@ -3602,11 +3602,13 @@ Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de
3602 3602
 
3603 3603
 ##### Article L331-3
3604 3604
 
3605
-Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
3605
+Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.
3606 3606
 
3607 3607
 ##### Article L331-4
3608 3608
 
3609
-Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
3609
+Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
3610
+
3611
+Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.
3610 3612
 
3611 3613
 ##### Article L331-5
3612 3614
 
... ...
@@ -3617,7 +3619,7 @@ Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président,
3617 3619
 - un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
3618 3620
 - un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
3619 3621
 - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
3620
-- deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;
3622
+- deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;
3621 3623
 - une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
3622 3624
 - une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
3623 3625
 - une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;
... ...
@@ -3631,7 +3633,7 @@ Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le P
3631 3633
 
3632 3634
 ##### Article L331-6
3633 3635
 
3634
-Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
3636
+Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
3635 3637
 
3636 3638
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
3637 3639
 
... ...
@@ -3643,9 +3645,11 @@ Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Co
3643 3645
 
3644 3646
 Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
3645 3647
 
3648
+Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.
3649
+
3646 3650
 ##### Article L331-9
3647 3651
 
3648
-Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
3652
+Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
3649 3653
 
3650 3654
 ##### Article L331-10
3651 3655