Code des juridictions financières

@@ -8197,10 +8197,28 @@ Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R. 263-20, les avis et

 ###### Section 1 : Dispositions statutaires

+####### Article R264-1

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+Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

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+Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.

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+####### Article R264-2

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+Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

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 ###### Section 2 : Obligations et missions

 ####### Sous-section 1 : A l'égard  de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

+######## Article R264-3

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+Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

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+######## Article R264-4

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+Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.

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 ####### Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

 #### TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.