Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2021 (version b4e63a0)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2021.

... ...
@@ -400,6 +400,22 @@ L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
400 400
 
401 401
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3.
402 402
 
403
+##### Article L122-7
404
+
405
+Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques et de l'évaluation des politiques publiques, et d'autre part, des ressources humaines, nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le premier président de la Cour des comptes sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.
406
+
407
+Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.
408
+
409
+La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
410
+
411
+##### Article L122-8
412
+
413
+Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions de magistrat au sein des juridictions financières et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.
414
+
415
+Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.
416
+
417
+L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
418
+
403 419
 #### CHAPITRE III : Détachement
404 420
 
405 421
 ##### Article L123-1
... ...
@@ -3875,7 +3891,7 @@ Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridict
3875 3891
 
3876 3892
 ###### Article R112-23
3877 3893
 
3878
-La Cour des comptes comprend six chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
3894
+La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
3879 3895
 
3880 3896
 Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.
3881 3897