Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3050 | 3050 |
######## Article LO272-40 |
| 3051 | 3051 | |
| 3052 | 3052 |
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique , de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle. |
| 3053 | ||
| 3054 |
Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |