Code des juridictions financières

##### Article L141-10

Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du 

titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

livre III du code

 des relations entre 

le public et 

l'administration

 et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

.

######## Article L212-1

Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.

Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux 

trois

quatre

 derniers alinéas du présent article.

Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et 

avant-dernier

quatrième

 alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant 

la date d'entrée

l'entrée

 en vigueur de 

l'article 1er de 

la loi n° 

2011-1862 du 13 décembre 2011

2015-29 du 16 janvier 2015

 relative à la 

répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

###### Article L221-1

Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.

Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège

 ou le ressort

 est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.

Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes prévues par le présent code.

Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège ou le ressort est modifié.

Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.

Lors de sa création, une

Une

 chambre

 régionale des comptes

 compétente pour connaître des affaires de deux régions 

est,

avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste

 de plein droit

,

 présidée par le magistrat qui présidait 

la

cette

 chambre

 qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a

.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont

 pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de 

fonction

fonctions

 mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.

Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.

######### Article R212-1

Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :

Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

Bastia : Corse ;

Bordeaux : Aquitaine, 

Limousin, 

Poitou-Charentes ;

Cayenne : Guyane ;

Dijon : Bourgogne, Franche-Comté

 ;

Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine

 ;

Fort-de-France : Martinique ;

Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;

Mamoudzou : Mayotte ;

Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Montpellier : Languedoc-Roussillon

, Midi-Pyrénées

 ;

Nantes : Pays de la Loire ;

Noisiel : Ile-de-France ;

Orléans : Centre

, Limousin

 Val de Loire

 ;

Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;

Rennes : Bretagne ;

Rouen : 

Basse-Normandie, Haute-

Normandie ;

Saint-Denis : La Réunion

 ;

Toulouse : Midi-Pyrénées

.

######### Article R212-2

Les chambres régionales des comptes 

dont le ressort ne comporte qu'une région 

sont désignées par le nom de 

cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique.

leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.