Code des juridictions financières

@@ -612,7 +612,7 @@ Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établi

 ##### Article L141-10

-Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

+Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

 #### CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

@@ -788,13 +788,15 @@ Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au c

 Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.

-Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article.

+Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du présent article.

 Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

 Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

-Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

+Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et quatrième alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

+

+Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes, confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert, dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun contrôle en cours.

 ######## Article L212-2

@@ -967,7 +969,7 @@ Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades

 Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.

-Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.

+Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.

 Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes prévues par le présent code.

@@ -975,7 +977,9 @@ Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présen

 Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.

-Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.

+Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.

+

+Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.

 Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.

@@ -4929,14 +4933,12 @@ Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

 Bastia : Corse ;

-Bordeaux : Aquitaine, Poitou-Charentes ;

+Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

 Cayenne : Guyane ;

 Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;

-Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine ;

-

 Fort-de-France : Martinique ;

 Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;

@@ -4945,29 +4947,27 @@ Mamoudzou : Mayotte ;

 Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

-Montpellier : Languedoc-Roussillon ;

+Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

+

+Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;

 Nantes : Pays de la Loire ;

 Noisiel : Ile-de-France ;

-Orléans : Centre, Limousin ;

+Orléans : Centre Val de Loire ;

 Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;

 Rennes : Bretagne ;

-Rouen : Basse-Normandie, Haute-Normandie ;

+Rouen : Normandie ;

-Saint-Denis : La Réunion ;

-

-Strasbourg : Alsace ;

-

-Toulouse : Midi-Pyrénées.

+Saint-Denis : La Réunion.

 ######### Article R212-2

-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique.

+Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

 ######### Article R*212-2-1

@@ -8748,10 +8748,6 @@ L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-

 Il peut être consulté au greffe de la juridiction.

-##### Article R314-4

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-La publication au Journal officiel mentionnée à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières est effectuée à la fois sur support papier et sous forme électronique.

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 ### TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

 #### Article D320-1