Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 mai 2015 (version 8b05e1f)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

8756 8756
##### Article R311-3
8757 8757

                                                                                    
8758 8758
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat
, les magistrats de l'ordre judiciaire
, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales 
et territoriales 
des comptes
, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. 112-7-1
.
8759 8759

                                                                                    
8760 8760
Ils sont nommés
 pour une durée de cinq ans
 par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour.
 Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
   

                    
8786 8786
##### Article R314-3
8787 8787

                                                                                    
8788 8788
L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.
8789 8789

                                                                                    
8790 8790
Il 
est lu publiquement par le président ou par un membre
peut être consulté au greffe
 de la 
cour qu'il désigne.
juridiction.