Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8756 | 8756 |
##### Article R311-3 |
8757 | 8757 | |
8758 | 8758 |
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat , les magistrats de l'ordre judiciaire , de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes , ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. 112-7-1 . |
8759 | 8759 | |
8760 | 8760 |
Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. |
8786 | 8786 |
##### Article R314-3 |
8787 | 8787 | |
8788 | 8788 |
L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7. |
8789 | 8789 | |
8790 | 8790 |
Il est lu publiquement par le président ou par un membre peut être consulté au greffe de la cour qu'il désigne. juridiction. |