Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mai 2015 (version 8b05e1f)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

... ...
@@ -8755,9 +8755,9 @@ La cour siège à la Cour des comptes.
8755 8755
 
8756 8756
 ##### Article R311-3
8757 8757
 
8758
-Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes.
8758
+Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. 112-7-1.
8759 8759
 
8760
-Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
8760
+Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour.
8761 8761
 
8762 8762
 ##### Article R311-4
8763 8763
 
... ...
@@ -8787,7 +8787,7 @@ Les audiences de la cour sont publiques. Le président peut décider que l'audie
8787 8787
 
8788 8788
 L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.
8789 8789
 
8790
-Il est lu publiquement par le président ou par un membre de la cour qu'il désigne.
8790
+Il peut être consulté au greffe de la juridiction.
8791 8791
 
8792 8792
 ##### Article R314-4
8793 8793