Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4143 | 4143 |
###### Article D131-29 |
| 4144 | 4144 | |
| 4145 | 4145 |
Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les payeurs généraux et les payeurs trésoriers auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels et d'enseignement à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions. |
| 4147 | 4147 |
###### Article D131-30 |
| 4148 | 4148 | |
| 4149 | 4149 |
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article D. 131-29, les comptes des établissements et organismes culturels et d'enseignement à l'étranger visés à l'article 21 du décret du 24 août 1976 mentionné à l'article D. 131-29. |
| 4151 | 4151 |
###### Article D131-31 |
| 4152 | 4152 | |
| 4153 | 4153 |
La compétence établie aux articles D. 131-29 et D. 131-30 s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référence aux recettes de fonctionnement, y compris les subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période considérée. |
| 4154 | 4154 | |
| 4155 | 4155 |
Ce seuil est fixé pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en monnaie locale, au 31 décembre 1983, de 12 millions de francs. par arrêté du ministre chargé du budget. |