Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 mai 2012 (version 87a9ca2)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 2012.

... ...
@@ -5373,9 +5373,9 @@ Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la p
5373 5373
 
5374 5374
 Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
5375 5375
 
5376
-1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
5376
+1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux échelons spéciaux ;
5377 5377
 
5378
-2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ;
5378
+2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un échelon spécial ;
5379 5379
 
5380 5380
 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
5381 5381
 
... ...
@@ -5393,6 +5393,14 @@ Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéde
5393 5393
 
5394 5394
 L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes.
5395 5395
 
5396
+###### Article R224-3-1
5397
+
5398
+I. ― Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade, l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 7e échelon.
5399
+
5400
+II. ― Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 4e échelon.
5401
+
5402
+III. ― Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier échelon spécial.
5403
+
5396 5404
 ###### Article R224-4
5397 5405
 
5398 5406
 Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.