Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -5373,9 +5373,9 @@ Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la p |
| 5373 | 5373 |
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| 5374 | 5374 |
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : |
| 5375 | 5375 |
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| 5376 |
-1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; |
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| 5376 |
+1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux échelons spéciaux ; |
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| 5377 | 5377 |
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| 5378 |
-2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ; |
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| 5378 |
+2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un échelon spécial ; |
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| 5379 | 5379 |
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| 5380 | 5380 |
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. |
| 5381 | 5381 |
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| ... | ... |
@@ -5393,6 +5393,14 @@ Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéde |
| 5393 | 5393 |
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| 5394 | 5394 |
L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes. |
| 5395 | 5395 |
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| 5396 |
+###### Article R224-3-1 |
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| 5397 |
+ |
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| 5398 |
+I. ― Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade, l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 7e échelon. |
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| 5399 |
+ |
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| 5400 |
+II. ― Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 4e échelon. |
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| 5401 |
+ |
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| 5402 |
+III. ― Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier échelon spécial. |
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| 5403 |
+ |
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| 5396 | 5404 |
###### Article R224-4 |
| 5397 | 5405 |
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| 5398 | 5406 |
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier. |