Code des juridictions financières

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Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 1958fce)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2011.

@@ -2847,6 +2847,20 @@ Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1,185-3 et 185-4 de la lo
                      La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
                     +###### Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
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                     +####### Article L273-5
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                     +Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.
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                     +####### Article L273-6
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                     +Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42, L. 272-43, L. 272-44 et L. 272-50.
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                     +####### Article L273-7
+                    +
                     +La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.
+                    +
                      ##### CHAPITRE IV : Des comptables
                      ###### Section 1 : Dispositions statutaires

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