Code des juridictions financières

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Version consolidée au 23 décembre 2011 (version cb239d8)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2011.

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##### Article L111-6
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La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code.