Code des juridictions financières

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Version consolidée au 23 décembre 2011 (version cb239d8)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2011.

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@@ -36,10 +36,6 @@ La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des ent
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 La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.
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-##### Article L111-6
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-La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code.
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 ##### Article L111-7
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 La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.