Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1660 |
######## Article LO253-8 |
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| 1661 | ||
| 1662 |
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6171-9 à LO 6171-27 du code général des collectivités territoriales. |
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| 1663 | ||
| 1664 |
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement du conseil général. |