Code des juridictions financières


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Version consolidée au 9 décembre 2010 (version ec0ba07)
La précédente version était la version consolidée au 14 novembre 2010.

... ...
@@ -1655,13 +1655,7 @@ Les articles L. 231-10 à L. 231-13 sont applicables. Pour leur application, les
1655 1655
 
1656 1656
 ###### Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
1657 1657
 
1658
-####### Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
1659
-
1660
-######## Article LO253-8
1661
-
1662
-Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6171-9 à LO 6171-27 du code général des collectivités territoriales.
1663
-
1664
-Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement du conseil général.
1658
+####### Sous-section 1 : Dispositions applicables   à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
1665 1659
 
1666 1660
 ######## Article LO253-9
1667 1661