Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 novembre 2010 (version 301c7ae)
La précédente version était la version consolidée au 27 septembre 2010.

... ...
@@ -3271,7 +3271,7 @@ I.-Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et l'exame
3271 3271
 
3272 3272
 11° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
3273 3273
 
3274
-12° Les chambres de métiers et de l'artisanat et leurs groupements ;
3274
+12° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et leurs groupements ;
3275 3275
 
3276 3276
 13° Les chambres d'agriculture et leurs groupements ;
3277 3277