Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 911 | 911 |
###### Article LO222-2 |
| 912 | 912 | |
| 913 | 913 |
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique et , social et environnemental . |
| 3172 | 3172 |
##### Article L351-5 |
| 3173 | 3173 | |
| 3174 | 3174 |
Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle : |
| 3175 | 3175 | |
| 3176 | 3176 |
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
| 3177 | 3177 |
- un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; |
| 3178 | 3178 |
- un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; |
| 3179 | 3179 |
- un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; |
| 3180 | 3180 |
- un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; |
| 3181 | 3181 |
- un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; |
| 3182 | 3182 |
- deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ; |
| 3183 | 3183 |
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ; |
| 3184 | 3184 |
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; |
| 3185 | 3185 |
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ; |
| 3186 | 3186 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; |
| 3187 | 3187 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ; |
| 3188 | 3188 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ; |
| 3189 | 3189 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ; |
| 3190 | 3190 |
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique et , social et environnemental . |
| 3191 | 3191 | |
| 3192 | 3192 |
Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique et , social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées. |