Code des juridictions financières

@@ -910,7 +910,7 @@ Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider a

 ###### Article LO222-2

-L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique et social.

+L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.

 ###### Article L222-3

@@ -3187,9 +3187,9 @@ Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président,

 - une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;

 - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;

 - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;

-- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique et social.

+- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental.

-Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique et social ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.

+Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.

 ##### Article L351-6