Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mai 2010 (version 3e8280c)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2010.

... ...
@@ -3245,7 +3245,7 @@ I.-Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et l'exame
3245 3245
 
3246 3246
 3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
3247 3247
 
3248
-4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural ;
3248
+4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural et de la pêche maritime ;
3249 3249
 
3250 3250
 5° Les instituts universitaires de formation des maîtres ;
3251 3251