Code des juridictions financières

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Version consolidée au 1er mars 2010 (version de9a2bd)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2010.

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##### Article LO142-2
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I.-La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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II.-Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.