Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2010 (version de9a2bd)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2010.

... ...
@@ -622,6 +622,12 @@ La cour statue par un arrêt rendu en formation collégiale.
622 622
 
623 623
 IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
624 624
 
625
+##### Article LO142-2
626
+
627
+I.-La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
628
+
629
+II.-Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.
630
+
625 631
 ## LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
626 632
 
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 ### PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes