Code des juridictions financières

###### Article R141-12

Sont applicables aux audiences publiques de la Cour les articles 438, 439 et 441 du

 nouveau

 code de procédure civile sur la police de l'audience.

Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.

###### Article R245-4

Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du

 nouveau

 code de procédure civile sur la police de l'audience.

Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.

####### Article R262-101

Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes les articles 438, 439 et 441 du

 nouveau

 code de procédure civile sur la police de l'audience.

Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huit clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.

##### Article R314-2

Les audiences de la cour sont publiques. Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du 

nouveau 

code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.