Code des juridictions financières

@@ -4519,7 +4519,7 @@ Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur général, du pre

 ###### Article R141-12

-Sont applicables aux audiences publiques de la Cour les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.

+Sont applicables aux audiences publiques de la Cour les articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de l'audience.

 Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.

@@ -6193,7 +6193,7 @@ Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement

 ###### Article R245-4

-Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.

+Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de l'audience.

 Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.

@@ -6969,7 +6969,7 @@ Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement

 ####### Article R262-101

-Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.

+Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes les articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de l'audience.

 Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huit clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.

@@ -7302,7 +7302,7 @@ A l'audience, après la présentation par le rapporteur du résumé de son rappo

 ##### Article R314-2

-Les audiences de la cour sont publiques. Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du nouveau code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.

+Les audiences de la cour sont publiques. Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.

 ##### Article R314-3