Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3653 | 3653 |
##### Article R*122-2 |
| 3654 | 3654 | |
| 3655 | 3655 |
Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au ministre chargé des finances premier président de la Cour des comptes . |
| 3656 | 3656 | |
| 3657 | 3657 |
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des vérifier si les candidats remplissant les satisfont aux conditions prévues par le les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 au premier président de la Cour des comptes aux fins avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article. |
| 3658 | 3658 | |
| 3659 | 3659 |
Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence. |