Code des juridictions financières

@@ -3652,9 +3652,9 @@ Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade

 ##### Article R*122-2

-Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au ministre chargé des finances.

+Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au premier président de la Cour des comptes.

-Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des candidats remplissant les conditions prévues par le quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 au premier président de la Cour des comptes aux fins de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article.

+Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article.

 Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.