Code des juridictions financières

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Version consolidée au 1er septembre 2006 (version 7e06d70)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2006.

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######### Article R*212-7-1
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Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction.