Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3348,6 +3348,10 @@ Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre. |
3348 | 3348 |
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3349 | 3349 |
Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt. |
3350 | 3350 |
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3351 |
+######### Article R*212-7-1 |
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3352 |
+ |
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3353 |
+Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction. |
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3354 |
+ |
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3351 | 3355 |
######### Article R212-8-1 |
3352 | 3356 |
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3353 | 3357 |
Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre. |