Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2006 (version 7e06d70)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2006.

... ...
@@ -3348,6 +3348,10 @@ Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre.
3348 3348
 
3349 3349
 Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.
3350 3350
 
3351
+######### Article R*212-7-1
3352
+
3353
+Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction.
3354
+
3351 3355
 ######### Article R212-8-1
3352 3356
 
3353 3357
 Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.