Code des juridictions financières

@@ -1801,7 +1801,7 @@ Les auditeurs de 2e classe.

 ###### Article R112-13

-Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, exercent leur fonction à temps plein.

+Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, exercent leur fonction à temps plein.

 Un arrêté du premier président fixe leur affectation.

@@ -2029,9 +2029,9 @@ Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers référe

 #### CHAPITRE III : Mobilité

-##### Article R123-1

+##### Article R*123-1

-Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

+Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

 Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.

@@ -3642,6 +3642,26 @@ L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la

 Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.

+###### Article R224-5

+

+Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

+

+1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;

+

+2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.

+

+Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps.

+

+Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :

+

+1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ;

+

+2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ;

+

+3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

+

+4° Par mobilité au sens du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

+

 ###### Article R224-6

 Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade et conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.

@@ -3658,6 +3678,18 @@ A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public

 ###### Section 1 : Mobilité

+####### Article R226-1

+

+Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

+

+Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions :

+

+a) Dans un cabinet ministériel ;

+

+b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité ;

+

+c) Dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle la chambre régionale des comptes exerce ses compétences.

+

 ####### Article R226-2

 A la fin de la période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine.

@@ -5489,26 +5521,6 @@ Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R. 263-20, les avis et

 ##### CHAPITRE IV : Avancement.

-###### Article R224-5

-

-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

-

-1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;

-

-2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.

-

-Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps.

-

-Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :

-

-1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ;

-

-2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ;

-

-3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

-

-4° Par mobilité au sens du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

-

 ###### Article R224-7

 Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L. 212-16. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.

@@ -5523,22 +5535,6 @@ Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier c

 Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes, attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

-##### CHAPITRE VI : Positions des magistrats

-

-###### Section 1 : Mobilité.

-

-####### Article R226-1

-

-Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

-

-Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions :

-

-a) Dans un cabinet ministériel ;

-

-b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité ;

-

-c) Dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle la chambre régionale des comptes exerce ses compétences.

-

 #### TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS

 ##### CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets