Code des juridictions financières

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Version consolidée au 24 décembre 2002 (version 21623a9)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 2002.

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##### Article L132-3-2
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Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.