Code des juridictions financières


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Version consolidée au 13 juillet 2002 (version 39add53)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2002.

4825 2926
######### Article R212-6
4826 2927

                                                                                    
4827 2928
Les
Le nombre des sections des
 chambres régionales des comptes désignées ci-après
 sont composées de sections dont le nombre
 est fixé comme suit :
4828 2929

                                                                                    
4829 2930
Alsace : une section ;
4830 2931

                                                                                    
4831 2932
Aquitaine : 
deux
trois
 sections ;
4832 2933

                                                                                    
4833 2934
Auvergne : une section ;
4834 2935

                                                                                    
4835 2936
Bourgogne : une section ;
4836 2937

                                                                                    
4837 2938
Bretagne : 
deux
trois
 sections ;
4838 2939

                                                                                    
4839 2940
Centre : deux sections ;
4840 2941

                                                                                    
4841 2942
Champagne-Ardenne : une section ;
4842 2943

                                                                                    
4843 2944
Ile-de-France : huit sections ;
4844 2945

                                                                                    
4845 2946
Languedoc-Roussillon : deux sections ;
4846 2947

                                                                                    
4847 2948
Lorraine : deux sections ;
4848 2949

                                                                                    
4849 2950
Midi-Pyrénées : deux sections ;
4850 2951

                                                                                    
4851 2952
Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
4852 2953

                                                                                    
4853 2954
Basse-Normandie : une section ;
4854 2955

                                                                                    
4855 2956
Haute-Normandie : une section ;
4856 2957

                                                                                    
4857 2958
Pays de la Loire : 
deux
trois
 sections ;
4858 2959

                                                                                    
4859 2960
Picardie : une section ;
4860 2961

                                                                                    
4861 2962
Poitou-Charentes : une section ;
4862 2963

                                                                                    
4863 2964
Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
4864 2965

                                                                                    
4865 2966
Rhône-Alpes : quatre sections
 ;
2967

                                                                                    
2968
Guadeloupe : une section ;
2969

                                                                                    
2970
Guyane : une section ;
2971

                                                                                    
4865 2972
Martinique : une section
.
 "