Code des juridictions financières

@@ -2923,6 +2923,54 @@ Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis du premier prési

 Les chambres régionales des comptes peuvent comporter une ou plusieurs sections.

+######### Article R212-6

+

+Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :

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+Alsace : une section ;

+

+Aquitaine : trois sections ;

+

+Auvergne : une section ;

+

+Bourgogne : une section ;

+

+Bretagne : trois sections ;

+

+Centre : deux sections ;

+

+Champagne-Ardenne : une section ;

+

+Ile-de-France : huit sections ;

+

+Languedoc-Roussillon : deux sections ;

+

+Lorraine : deux sections ;

+

+Midi-Pyrénées : deux sections ;

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+Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;

+

+Basse-Normandie : une section ;

+

+Haute-Normandie : une section ;

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+Pays de la Loire : trois sections ;

+

+Picardie : une section ;

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+Poitou-Charentes : une section ;

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+Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;

+

+Rhône-Alpes : quatre sections ;

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+Guadeloupe : une section ;

+

+Guyane : une section ;

+

+Martinique : une section.

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 ######## Paragraphe 3 : Le président

 ######### Article R212-7

@@ -4820,50 +4868,6 @@ Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur d

 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée à d'autres fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.

-######## Paragraphe 2 : Les sections.

-

-######### Article R212-6

-

-Les chambres régionales des comptes désignées ci-après sont composées de sections dont le nombre est fixé comme suit :

-

-Alsace : une section ;

-

-Aquitaine : deux sections ;

-

-Auvergne : une section ;

-

-Bourgogne : une section ;

-

-Bretagne : deux sections ;

-

-Centre : deux sections ;

-

-Champagne-Ardenne : une section ;

-

-Ile-de-France : huit sections ;

-

-Languedoc-Roussillon : deux sections ;

-

-Lorraine : deux sections ;

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-Midi-Pyrénées : deux sections ;

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-Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;

-

-Basse-Normandie : une section ;

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-Haute-Normandie : une section ;

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-Pays de la Loire : deux sections ;

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-Picardie : une section ;

-

-Poitou-Charentes : une section ;

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-Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;

-

-Rhône-Alpes : quatre sections. "

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 ######## Paragraphe 4 : Le président de section.

 ######### Article R212-9