Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5478 | 5478 |
#### Article D340-3 |
| 5479 | 5479 | |
| 5480 | 5480 |
Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la commission : |
| 5481 | 5481 | |
| 5482 | 5482 |
- un président ; |
| 5483 | 5483 |
- un rapporteur général. |
| 5484 | ||
| 5485 |
Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. |