Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5482,6 +5482,8 @@ Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de |
| 5482 | 5482 |
- un président ; |
| 5483 | 5483 |
- un rapporteur général. |
| 5484 | 5484 |
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| 5485 |
+Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. |
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| 5486 |
+ |
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| 5485 | 5487 |
#### Article D340-4 |
| 5486 | 5488 |
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| 5487 | 5489 |
Les membres de cette commission sont assistés par : |