Code des juridictions financières


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Version consolidée au 2 septembre 2000 (version e5bc999)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2000.

... ...
@@ -1777,6 +1777,44 @@ Le comité du rapport public et des programmes a pour membres de droit le premie
1777 1777
 
1778 1778
 ### TITRE II : Dispositions statutaires
1779 1779
 
1780
+#### CHAPITRE Ier : Nominations
1781
+
1782
+##### Article R*121-1
1783
+
1784
+Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
1785
+
1786
+Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
1787
+
1788
+Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
1789
+
1790
+##### Article R*121-2
1791
+
1792
+Les auditeurs mentionnés à l'article précédent sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de conseiller référendaire de 2e classe :
1793
+
1794
+Auditeur de 2e classe : 4e échelon
1795
+
1796
+Auditeur de 1e classe : 1e échelon
1797
+
1798
+Conseiller référendaire de 2e classe : 1e échelon
1799
+
1800
+Auditeur de 2e classe : 5e échelon
1801
+
1802
+Auditeur de 1e classe : 2e échelon
1803
+
1804
+Conseiller référendaire de 2e classe : 1e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise
1805
+
1806
+Auditeur de 2e classe : 6e échelon
1807
+
1808
+Auditeur de 1e classe : 3e échelon
1809
+
1810
+Conseiller référendaire de 2e classe : 2e échelon
1811
+
1812
+Auditeur de 2e classe : 7e échelon
1813
+
1814
+Auditeur de 1e classe : 4e échelon
1815
+
1816
+Conseiller référendaire de 2e classe : 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise
1817
+
1780 1818
 #### CHAPITRE II : Avancements
1781 1819
 
1782 1820
 ##### Article R122-1