Code des juridictions financières

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Version consolidée au 1er janvier 1997 (version 5cd0165)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1996.

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##### Article L111-8-2
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L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 135-3.