Code des juridictions financières

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1997 (version 5cd0165)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1996.

... ... 
@@ -46,6 +46,10 @@ Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui r
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47 47 
 La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
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+##### Article L111-8-2
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+
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+L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 135-3.
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+
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 ##### Article L111-9
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 La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par les dispositions du présent livre.