Code des instruments monétaires et des médailles

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 décembre 1958 (version 02cac77)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 1953.

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### Article 35
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Sous réserve des dispositions de l'article précédent, la souscription ou l'émission de billets au porteur ayant pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie est punie des peines portées contre les faux monnayeurs.