Code des impositions sur les biens et services

##### Article L171-1

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

######## Article L312-35

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>CATÉGORIE FISCALE

(CARBURANT)</th>

  <th>TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/MWh)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Gazoles</td>

  <td align="center">59,40</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Carburéacteurs</td>

  <td align="center">

42,131

59,481

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Essences</td>

  <td align="center">76,826</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Gaz de pétrole liquéfiés carburant</td>

  <td align="center">16,208</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Gaz naturels carburant</td>

  <td align="center">5,23</td>

 </tr>

</tbody></table>

Toutefois, le tarif normal est porté à 18,82 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

######## Article L312-37

Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>CATÉGORIE FISCALE

(ÉLECTRICITÉ)</th>

  <th>TARIF NORMAL

EN 2015

(€/ MWh)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Ménages et assimilés</td>

  <td align="center">

25,6875

32,0625

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Petites et moyennes entreprises</td>

  <td align="center">

23,5625

25,6875

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Haute puissance</td>

  <td align="center">22,5</td>

 </tr>

</tbody></table>

La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

######### Article L312-48

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>CONSOMMATIONS</th>

  <th>CATÉGORIES FISCALES</th>

  <th>CONDITIONS D'APPLICATION</th>

  <th>TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="2">Transport guidé de personnes et de marchandises</td>

  <td align="center">Gazoles</td>

  <td align="center">L. 312-49</td>

  <td align="center">18,82</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Électricité</td>

  <td align="center">L. 312-50</td>

  <td align="center">0,5</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="2">Transport collectif routier de personnes</td>

  <td align="center">Gazoles</td>

  <td align="center">L. 312-51</td>

  <td align="center">39,19</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Électricité</td>

  <td align="center">L. 312-51</td>

  <td align="center">0,5</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="2">Transport de personnes par taxi</td>

  <td align="center">Gazoles</td>

  <td align="center">L. 312-52</td>

  <td align="center">30,

02

2

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Essences</td>

  <td align="center">L. 312-52</td>

  <td align="center">40,388</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Transport routier de marchandises</td>

  <td align="center">Gazoles</td>

  <td align="center">L. 312-53</td>

  <td align="center">45,19</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques</td>

  <td align="center">Toutes sauf électricité</td>

  <td align="center">L. 312-54</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques</td>

  <td align="center">Toutes sauf électricité</td>

  <td align="center">L. 312-55</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques</td>

  <td align="center">Électricité</td>

  <td align="center">L. 312-56</td>

  <td align="center">0,5</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Production à bord des navires et bateaux</td>

  <td align="center">Électricité</td>

  <td align="center">L. 312-57</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 rowspan="2">Manutention portuaire</td>

  <td

>Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques</td>

  <td align="center">Toutes sauf électricité</td>

  <td align="center">L. 312-58</td>

  <td align="center">0</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique</td>

  <td align="center">Électricité</td>

  <td align="center">L. 312-59</td>

  <td align="center">7,5</td>

 </tr>

</tbody></table>

######### Article L312-69

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés

 avant le 31 décembre 2026

 par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.

######### Article L312-76

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

2° Elle 

n'est pas

est

 soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

######### Article L312-78

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations mentionnées au premier alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ;

2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

####### Article L421-88

Les abattements 

et exonérations 

mentionnés aux articles L. 421-70

, L. 421-70-1, L. 421-81

 et L. 421-81

-1

 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.