Code des impositions sur les biens et services

@@ -476,6 +476,8 @@ Lorsqu'il est recouru à cette faculté, un déclarant unique de référence ass

 Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

+Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.

+

 ##### Article L171-2

 Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.

@@ -1321,7 +1323,7 @@ Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fisca

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Carburéacteurs</td>

-  <td align="center">42,131</td>

+  <td align="center">59,481</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Essences</td>

@@ -1399,11 +1401,11 @@ EN 2015

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Ménages et assimilés</td>

-  <td align="center">25,6875</td>

+  <td align="center">32,0625</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Petites et moyennes entreprises</td>

-  <td align="center">23,5625</td>

+  <td align="center">25,6875</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Haute puissance</td>

@@ -1558,7 +1560,7 @@ Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par méga

   <td rowspan="2">Transport de personnes par taxi</td>

   <td align="center">Gazoles</td>

   <td align="center">L. 312-52</td>

-  <td align="center">30,02</td>

+  <td align="center">30,2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Essences</td>

@@ -1595,6 +1597,17 @@ Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par méga

   <td align="center">L. 312-57</td>

   <td align="center">0</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2">Manutention portuaire</td>

+  <td align="center">Gazoles</td>

+  <td align="center">L. 312-57-1</td>

+  <td align="center">3,86</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Électricité</td>

+  <td align="center">L. 312-57-2</td>

+  <td align="center">0,5</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques</td>

   <td align="center">Toutes sauf électricité</td>

@@ -1915,7 +1928,7 @@ L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.

 ######### Article L312-69

-Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.

+Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés avant le 31 décembre 2026 par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.

 ######### Article L312-70

@@ -2096,7 +2109,7 @@ Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combu

 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

-2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

+2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

 ######### Article L312-77

@@ -2116,6 +2129,8 @@ Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoin

 2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

+Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026.

+

 ####### Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits

 ######## Article L312-79

@@ -6617,6 +6632,16 @@ Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq

 Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

+######## Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités

+

+######### Article L421-70-1

+

+Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :

+

+1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

+

+2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code.

+

 ####### Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

 ######## Article L421-71

@@ -6719,6 +6744,16 @@ Cet abattement s'applique dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq pla

 Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

+######## Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités

+

+######### Article L421-81-1

+

+Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :

+

+1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

+

+2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code.

+

 ###### Sous-section 4 : Exigibilité

 ####### Article L421-82

@@ -6751,7 +6786,7 @@ Les taxes sont constatées par l'administration.

 ####### Article L421-88

-Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

+Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

 ###### Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules