Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 631 | 631 |
####### Article L311-11 |
| 632 | 632 | |
| 633 | 633 |
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non autres que françaises suivantes : |
| 634 | ||
| 633 | 635 |
1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; |
| 636 | ||
| 633 | 637 |
2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune . |
| 634 | 638 | |
| 635 | 639 |
Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration. |