Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -630,7 +630,11 @@ Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conve |
630 | 630 |
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631 | 631 |
####### Article L311-11 |
632 | 632 |
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633 |
-Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord. |
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633 |
+Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : |
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634 |
+ |
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635 |
+1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; |
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636 |
+ |
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637 |
+2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. |
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634 | 638 |
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635 | 639 |
Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration. |
636 | 640 |
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