Code des impositions sur les biens et services


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2022 (version f09a6e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2022.

... ...
@@ -630,7 +630,11 @@ Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conve
630 630
 
631 631
 ####### Article L311-11
632 632
 
633
-Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord.
633
+Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes :
634
+
635
+1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;
636
+
637
+2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
634 638
 
635 639
 Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.
636 640