Code des impositions sur les biens et services


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juin 2022 (version d6ac92f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

9287 9287
###### Article L423-43
9288 9288

                                                                                    
9289 9289
Le montant de la taxe est égal à :
9290 9290

                                                                                    
9291 9291
70
78
 € pour la délivrance d'un titre taxable ;
9292 9292

                                                                                    
9293 9293
2° 38 € pour la candidature taxable.
9294 9294

                                                                                    
9295 9295
Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.