Code des impositions sur les biens et services


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2022 (version d6ac92f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

... ...
@@ -9288,7 +9288,7 @@ Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint
9288 9288
 
9289 9289
 Le montant de la taxe est égal à :
9290 9290
 
9291
-1° 70 € pour la délivrance d'un titre taxable ;
9291
+1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;
9292 9292
 
9293 9293
 2° 38 € pour la candidature taxable.
9294 9294