Code des douanes de Mayotte


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... ...
@@ -26,6 +26,10 @@ Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes
26 26
 
27 27
 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.
28 28
 
29
+#### Article 5
30
+
31
+Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.
32
+
29 33
 ### Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
30 34
 
31 35
 #### Section 1 : Droits de douane.
... ...
@@ -38,6 +42,30 @@ Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont p
38 42
 
39 43
 Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
40 44
 
45
+##### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.
46
+
47
+###### Article 8
48
+
49
+Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.
50
+
51
+##### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
52
+
53
+###### Article 9
54
+
55
+Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.
56
+
57
+#### Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
58
+
59
+##### Article 10
60
+
61
+Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :
62
+
63
+1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
64
+
65
+2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
66
+
67
+3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
68
+
41 69
 #### Section 4 : Octroi de la clause transitoire.
42 70
 
43 71
 ##### Article 11
... ...
@@ -48,8 +76,34 @@ Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en
48 76
 
49 77
 Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.
50 78
 
79
+#### Section 5 : Règlements généraux des douanes.
80
+
81
+##### Article 12
82
+
83
+Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
84
+
51 85
 ### Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
52 86
 
87
+#### Section 1 : Généralités.
88
+
89
+##### Article 13
90
+
91
+1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
92
+
93
+2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ;
94
+
95
+3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
96
+
97
+4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
98
+
99
+5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné :
100
+
101
+a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;
102
+
103
+b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.
104
+
105
+6. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
106
+
53 107
 #### Section 2 : Espèce des marchandises
54 108
 
55 109
 ##### Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
... ...
@@ -64,8 +118,74 @@ Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, a
64 118
 
65 119
 4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
66 120
 
121
+#### Section 3 : Origine des marchandises.
122
+
123
+##### Article 15
124
+
125
+1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.
126
+
127
+2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.
128
+
129
+Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.
130
+
131
+3. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.
132
+
133
+4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
134
+
67 135
 #### Section 4 : Valeur des marchandises
68 136
 
137
+##### Paragraphe 1 : A l'importation.
138
+
139
+###### Article 16
140
+
141
+1. A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.
142
+
143
+Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture.
144
+
145
+2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :
146
+
147
+a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ;
148
+
149
+b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;
150
+
151
+c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;
152
+
153
+d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.
154
+
155
+3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur :
156
+
157
+a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ;
158
+
159
+b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;
160
+
161
+c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.
162
+
163
+Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.
164
+
165
+4. Lorsque les marchandises à évaluer :
166
+
167
+a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés ;
168
+
169
+b) Ou sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de fabrique, ou de commerce, relatifs auxdites marchandises.
170
+
171
+5. Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.
172
+
173
+Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française. Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa.
174
+
175
+6. Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération.
176
+
177
+7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes, ni celle de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
178
+
179
+8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.
180
+
181
+9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur.
182
+
183
+10. Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane.
184
+
185
+Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.
186
+
187
+11. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.
188
+
69 189
 ##### Paragraphe 2 : A l'exportation.
70 190
 
71 191
 ###### Article 17
... ...
@@ -76,6 +196,12 @@ a) Des droits de sortie ;
76 196
 
77 197
 b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
78 198
 
199
+#### Section 5 : Poids des marchandises.
200
+
201
+##### Article 18
202
+
203
+Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
204
+
79 205
 ### Chapitre V : Prohibitions
80 206
 
81 207
 #### Section 1 : Généralités.
... ...
@@ -122,6 +248,20 @@ Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public
122 248
 
123 249
 ### Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
124 250
 
251
+#### Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
252
+
253
+##### Article 25
254
+
255
+1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.
256
+
257
+2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
258
+
259
+#### Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
260
+
261
+##### Article 26
262
+
263
+Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.
264
+
125 265
 #### Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
126 266
 
127 267
 ##### Article 27
... ...
@@ -212,7 +352,7 @@ Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits
212 352
 
213 353
 ##### Article 38
214 354
 
215
-Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.
355
+Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.
216 356
 
217 357
 ##### Article 39
218 358
 
... ...
@@ -226,7 +366,19 @@ Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux d
226 366
 
227 367
 Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.
228 368
 
229
-#### Section 2 : Visites domiciliaires.
369
+#### Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
370
+
371
+##### Article 40 bis
372
+
373
+Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
374
+
375
+Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
376
+
377
+Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai.
378
+
379
+Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie.
380
+
381
+Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.
230 382
 
231 383
 ##### Article 41
232 384
 
... ...
@@ -294,11 +446,15 @@ Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuven
294 446
 
295 447
 2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
296 448
 
449
+###### Article 42 bis
450
+
451
+Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.
452
+
297 453
 ##### Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
298 454
 
299 455
 ###### Article 43
300 456
 
301
-1. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :
457
+1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :
302 458
 
303 459
 a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ;
304 460
 
... ...
@@ -314,15 +470,17 @@ f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registr
314 470
 
315 471
 g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
316 472
 
317
-h) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
473
+h) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ;
474
+
475
+i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
318 476
 
319
-2. Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.
477
+2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.
320 478
 
321
-3. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.
479
+3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.
322 480
 
323
-4. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
481
+4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
324 482
 
325
-5. Le service des douanes est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
483
+5° Le service des douanes est autorisé à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
326 484
 
327 485
 #### Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.
328 486
 
... ...
@@ -342,6 +500,18 @@ h) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement
342 500
 
343 501
 Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.
344 502
 
503
+#### Section 6 : Livraisons surveillées.
504
+
505
+##### Article 46
506
+
507
+Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes.
508
+
509
+Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.
510
+
511
+Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
512
+
513
+Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas.
514
+
345 515
 ## Titre III : Conduite des marchandises en douane
346 516
 
347 517
 ### Chapitre Ier : Importation
... ...
@@ -389,6 +559,12 @@ b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres d
389 559
 
390 560
 3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.
391 561
 
562
+##### Article 52
563
+
564
+1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis.
565
+
566
+2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
567
+
392 568
 #### Section 2 : Transports par la voie aérienne.
393 569
 
394 570
 ##### Article 53
... ...
@@ -419,16 +595,34 @@ Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les déchargements et
419 595
 
420 596
 ### Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
421 597
 
598
+#### Article 58
599
+
600
+1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 et 57 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.
601
+
602
+2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.
603
+
604
+3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
605
+
422 606
 #### Article 59
423 607
 
424 608
 1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.
425 609
 
426 610
 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
427 611
 
612
+#### Article 60
613
+
614
+1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
615
+
616
+2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public, où elles sont constituées d'office en dépôt.
617
+
428 618
 #### Article 61
429 619
 
430 620
 Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.
431 621
 
622
+#### Article 62
623
+
624
+Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
625
+
432 626
 ### Chapitre III : Exportation.
433 627
 
434 628
 #### Article 63
... ...
@@ -447,12 +641,28 @@ Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bu
447 641
 
448 642
 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
449 643
 
644
+##### Article 65
645
+
646
+1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.
647
+
648
+2. La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le représentant de l'Etat.
649
+
650
+3. Le représentant de l'Etat peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
651
+
450 652
 #### Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
451 653
 
452 654
 ##### Article 66
453 655
 
454 656
 Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 82 et suivants ci-après.
455 657
 
658
+##### Article 67
659
+
660
+1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.
661
+
662
+2. Cet agrément est donné par le représentant de l'Etat sur la proposition du chef du service des douanes et après avis de la chambre professionnelle. La décision du représentant de l'Etat fixe le ou les bureaux pour lesquels l'agrément est valable.
663
+
664
+3. Le représentant de l'Etat peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
665
+
456 666
 ##### Article 68
457 667
 
458 668
 1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui doit obtenir l'autorisation de dédouaner.
... ...
@@ -465,12 +675,34 @@ Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail p
465 675
 
466 676
 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
467 677
 
678
+##### Article 70
679
+
680
+1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le représentant de l'Etat.
681
+
682
+2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.
683
+
468 684
 ##### Article 71
469 685
 
470 686
 Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.
471 687
 
688
+##### Article 72
689
+
690
+1. Les conditions d'application des dispositions des articles 64 à 69 ci-dessus sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
691
+
692
+2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.
693
+
472 694
 #### Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
473 695
 
696
+##### Article 73
697
+
698
+1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.
699
+
700
+2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.
701
+
702
+3. Elles doivent être signées par le déclarant.
703
+
704
+4. Le représentant de l'Etat détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.
705
+
474 706
 ##### Article 74
475 707
 
476 708
 Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
... ...
@@ -479,6 +711,14 @@ Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, cha
479 711
 
480 712
 Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
481 713
 
714
+##### Article 76
715
+
716
+1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire, qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail.
717
+
718
+2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.
719
+
720
+3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du représentant de l'Etat.
721
+
482 722
 ##### Article 77
483 723
 
484 724
 1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.
... ...
@@ -503,6 +743,12 @@ Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohi
503 743
 
504 744
 3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
505 745
 
746
+##### Article 80
747
+
748
+1. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.
749
+
750
+2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
751
+
506 752
 ### Chapitre II : Vérification des marchandises
507 753
 
508 754
 #### Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
... ...
@@ -577,6 +823,18 @@ Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont
577 823
 
578 824
 #### Section 3 : Crédit des droits et taxes.
579 825
 
826
+##### Article 90
827
+
828
+1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.
829
+
830
+2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 38 euros.
831
+
832
+3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat.
833
+
834
+4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.
835
+
836
+Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
837
+
580 838
 ### Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
581 839
 
582 840
 #### Section 1 : Règles générales.
... ...
@@ -587,6 +845,14 @@ Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont
587 845
 
588 846
 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.
589 847
 
848
+#### Section 2 : Crédit d'enlèvement.
849
+
850
+##### Article 92
851
+
852
+1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 3 p. 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
853
+
854
+2. La répartition de la remise de 3 p. 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
855
+
590 856
 #### Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
591 857
 
592 858
 ##### Article 93
... ...
@@ -632,10 +898,22 @@ b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
632 898
 
633 899
 A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
634 900
 
901
+#### Article 98
902
+
903
+1. Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
904
+
905
+2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
906
+
635 907
 #### Article 99
636 908
 
637 909
 La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
638 910
 
911
+#### Article 100
912
+
913
+1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes.
914
+
915
+2. Le représentant de l'Etat peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
916
+
639 917
 #### Article 101
640 918
 
641 919
 1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités.
... ...
@@ -652,6 +930,18 @@ Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéfici
652 930
 
653 931
 En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.
654 932
 
933
+#### Article 103
934
+
935
+1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.
936
+
937
+2. Des arrêtés du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.
938
+
939
+#### Article 104
940
+
941
+1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 97 à 101 ci-dessus. Le représentant de l'Etat peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 97, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire.
942
+
943
+2. Ces transports doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.
944
+
655 945
 #### Article 105
656 946
 
657 947
 Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :
... ...
@@ -672,6 +962,10 @@ Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de de
672 962
 
673 963
 Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 86 ci-dessus.
674 964
 
965
+#### Article 108
966
+
967
+Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus.
968
+
675 969
 ### Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
676 970
 
677 971
 #### Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
... ...
@@ -691,8 +985,64 @@ Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les
691 985
 - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ;
692 986
 - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
693 987
 
988
+#### Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
989
+
990
+##### Paragraphe 1 : Marchandises exclues.
991
+
992
+###### Article 110
993
+
994
+1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines marchandises, lorsqu'elles sont justifiées :
995
+
996
+a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ;
997
+
998
+b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreprosage, soit à la nature ou à l'état des marchandises ;
999
+
1000
+c) pour des raisons économiques de façon temporaire.
1001
+
1002
+2. Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
1003
+
1004
+3. Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
1005
+
1006
+4. Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de décisions du représentant de l'Etat.
1007
+
1008
+##### Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.
1009
+
1010
+###### Article 111
1011
+
1012
+Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :
1013
+
1014
+1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;
1015
+
1016
+2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.
1017
+
1018
+##### Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.
1019
+
1020
+###### Article 112
1021
+
1022
+1. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées.
1023
+
1024
+2. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.
1025
+
1026
+###### Article 113
1027
+
1028
+Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.
1029
+
1030
+Toutefois, le représentant de l'Etat peut par arrêté :
1031
+
1032
+a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ;
1033
+
1034
+b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.
1035
+
694 1036
 #### Section 3 : L'entrepôt public
695 1037
 
1038
+##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.
1039
+
1040
+###### Article 114
1041
+
1042
+1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port autonome ou à la chambre professionnelle ; la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte.
1043
+
1044
+2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
1045
+
696 1046
 ##### Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.
697 1047
 
698 1048
 ###### Article 115
... ...
@@ -717,6 +1067,19 @@ Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu
717 1067
 
718 1068
 #### Section 4 : L'entrepôt privé
719 1069
 
1070
+##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
1071
+
1072
+###### Article 117
1073
+
1074
+1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant de l'Etat :
1075
+
1076
+- aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ;
1077
+- aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).
1078
+
1079
+2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre.
1080
+
1081
+3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.
1082
+
720 1083
 ##### Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.
721 1084
 
722 1085
 ###### Article 118
... ...
@@ -727,6 +1090,26 @@ Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu
727 1090
 
728 1091
 3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.
729 1092
 
1093
+#### Section 5 : L'entrepôt spécial
1094
+
1095
+##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.
1096
+
1097
+###### Article 119
1098
+
1099
+1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.
1100
+
1101
+2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
1102
+
1103
+##### Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.
1104
+
1105
+###### Article 120
1106
+
1107
+1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.
1108
+
1109
+2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116, un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
1110
+
1111
+3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
1112
+
730 1113
 #### Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
731 1114
 
732 1115
 ##### Article 121
... ...
@@ -739,6 +1122,12 @@ Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu
739 1122
 
740 1123
 Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.
741 1124
 
1125
+##### Article 123
1126
+
1127
+1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes.
1128
+
1129
+2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-5 du code de la consommation.
1130
+
742 1131
 ##### Article 124
743 1132
 
744 1133
 En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer des droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt.
... ...
@@ -771,6 +1160,10 @@ En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou su
771 1160
 
772 1161
 3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes.
773 1162
 
1163
+##### Article 128
1164
+
1165
+Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
1166
+
774 1167
 ### Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
775 1168
 
776 1169
 #### Article 129
... ...
@@ -781,6 +1174,16 @@ Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de
781 1174
 
782 1175
 Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.
783 1176
 
1177
+#### Article 131
1178
+
1179
+1. Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être accordé par arrêté du représentant de l'Etat.
1180
+
1181
+2. Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée, d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exploiter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation.
1182
+
1183
+A l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.
1184
+
1185
+3. Le chef du service des douanes fixe les modalités du contrôle douanier ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour l'entreprositaire.
1186
+
784 1187
 #### Article 132
785 1188
 
786 1189
 1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.
... ...
@@ -795,14 +1198,38 @@ Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir q
795 1198
 
796 1199
 2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.
797 1200
 
1201
+#### Article 134
1202
+
1203
+Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
1204
+
798 1205
 ### Chapitre V : Usines exercées par la douane.
799 1206
 
800 1207
 #### Article 135
801 1208
 
802 1209
 Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.
803 1210
 
1211
+#### Article 136
1212
+
1213
+Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.
1214
+
804 1215
 ### Chapitre VI : Admission temporaire.
805 1216
 
1217
+#### Article 137
1218
+
1219
+1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat destinées :
1220
+
1221
+a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité ;
1222
+
1223
+b) Ou à y être employées en l'état.
1224
+
1225
+2. Des décisions du représentant de l'Etat peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.
1226
+
1227
+3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent :
1228
+
1229
+a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;
1230
+
1231
+b) Ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.
1232
+
806 1233
 #### Article 138
807 1234
 
808 1235
 1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation.
... ...
@@ -859,6 +1286,20 @@ b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des marchandis
859 1286
 
860 1287
 c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre.
861 1288
 
1289
+#### Article 146
1290
+
1291
+Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
1292
+
1293
+### Chapitre VII : Exportation temporaire.
1294
+
1295
+#### Article 147
1296
+
1297
+Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent :
1298
+
1299
+a) Les conditions dans lesquelles le service des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'oeuvre ;
1300
+
1301
+b) Les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
1302
+
862 1303
 ## Titre VI : Dépôt de douane
863 1304
 
864 1305
 ### Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
... ...
@@ -919,6 +1360,22 @@ Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant d
919 1360
 
920 1361
 ## Titre VII : Opérations privilégiées
921 1362
 
1363
+### Chapitre Ier : Admissions en franchise.
1364
+
1365
+#### Article 155
1366
+
1367
+1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes :
1368
+
1369
+a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ;
1370
+
1371
+b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ;
1372
+
1373
+c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ;
1374
+
1375
+d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
1376
+
1377
+2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.
1378
+
922 1379
 ### Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
923 1380
 
924 1381
 #### Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
... ...
@@ -951,6 +1408,36 @@ Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitain
951 1408
 
952 1409
 Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.
953 1410
 
1411
+### Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
1412
+
1413
+#### Article 161
1414
+
1415
+1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux.
1416
+
1417
+Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation.
1418
+
1419
+2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.
1420
+
1421
+#### Article 162
1422
+
1423
+1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporairement des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux.
1424
+
1425
+Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.
1426
+
1427
+2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.
1428
+
1429
+## Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
1430
+
1431
+### Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
1432
+
1433
+#### Article 163
1434
+
1435
+1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
1436
+
1437
+2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
1438
+
1439
+3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés.
1440
+
954 1441
 ## Titre IX : Navigation
955 1442
 
956 1443
 ### Chapitre Ier : Régime administratif des navires
... ...
@@ -979,6 +1466,22 @@ Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est
979 1466
 
980 1467
 ##### Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
981 1468
 
1469
+###### Article 167
1470
+
1471
+Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
1472
+
1473
+L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil général de Mayotte sur proposition du représentant de l'Etat. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
1474
+
1475
+###### Article 168
1476
+
1477
+1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de Mayotte.
1478
+
1479
+Il est recouvré par année civile.
1480
+
1481
+En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée.
1482
+
1483
+2. Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation.
1484
+
982 1485
 ###### Article 169
983 1486
 
984 1487
 Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
... ...
@@ -1101,6 +1604,12 @@ Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ay
1101 1604
 
1102 1605
 6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.
1103 1606
 
1607
+###### Article 186
1608
+
1609
+1. Le tarif des droits à percevoir par le chef du service des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à lui imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
1610
+
1611
+2. La responsabilité de Mayotte du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées au chef du service des douanes par les dispositions qui précèdent.
1612
+
1104 1613
 ### Chapitre II : Relâches forcées.
1105 1614
 
1106 1615
 #### Article 187
... ...
@@ -1131,12 +1640,40 @@ Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services
1131 1640
 
1132 1641
 On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
1133 1642
 
1134
-## Titre XI : Contentieux
1643
+### Article 192
1135 1644
 
1136
-### Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
1645
+1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.
1646
+
1647
+2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.
1648
+
1649
+## Titre XI : Contentieux et recouvrement
1650
+
1651
+### Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
1137 1652
 
1138 1653
 #### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
1139 1654
 
1655
+##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.
1656
+
1657
+###### Article 193
1658
+
1659
+1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
1660
+
1661
+2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
1662
+
1663
+3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.
1664
+
1665
+Le procureur de la République en est immédiatement informé.
1666
+
1667
+La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
1668
+
1669
+Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il peut désigner un médecin.
1670
+
1671
+Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue.
1672
+
1673
+Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de douane.
1674
+
1675
+Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
1676
+
1140 1677
 ##### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
1141 1678
 
1142 1679
 ###### Article 194
... ...
@@ -1153,89 +1690,495 @@ Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la bri
1153 1690
 
1154 1691
 b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
1155 1692
 
1156
-### Chapitre II : Poursuites
1693
+###### Article 195
1694
+
1695
+Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
1696
+
1697
+###### Article 196
1698
+
1699
+1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transports sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
1700
+
1701
+2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
1702
+
1703
+3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi.
1704
+
1705
+###### Article 197
1706
+
1707
+1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
1708
+
1709
+2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.
1710
+
1711
+###### Article 198
1712
+
1713
+1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge du tribunal de première instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a donné lecture à l'affirmant.
1714
+
1715
+2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux.
1716
+
1717
+3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.
1718
+
1719
+##### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
1720
+
1721
+###### A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
1722
+
1723
+####### Article 199
1724
+
1725
+1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
1726
+
1727
+2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.
1728
+
1729
+###### B. - Saisies à domicile.
1730
+
1731
+####### Article 200
1732
+
1733
+1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.
1734
+
1735
+2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal : en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.
1736
+
1737
+###### C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
1738
+
1739
+####### Article 201
1740
+
1741
+A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.
1742
+
1743
+###### D. - Saisies en tous lieux.
1744
+
1745
+####### Article 202
1746
+
1747
+1. Les dispositions des articles 193 à 201 ci-dessus sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
1748
+
1749
+2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 163 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
1750
+
1751
+3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :
1752
+
1753
+a) S'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans le rayon de douanes ;
1754
+
1755
+b) S'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.
1756
+
1757
+##### Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
1758
+
1759
+###### Article 203
1760
+
1761
+1. Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
1762
+
1763
+2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
1764
+
1765
+#### Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
1766
+
1767
+##### Article 204
1768
+
1769
+1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.
1770
+
1771
+2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
1772
+
1773
+#### Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
1774
+
1775
+##### Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
1776
+
1777
+###### Article 205
1778
+
1779
+Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
1780
+
1781
+##### Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
1782
+
1783
+###### Article 206
1157 1784
 
1158
-#### Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
1785
+1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
1159 1786
 
1160
-##### Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
1787
+2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
1161 1788
 
1162
-###### Article 217
1789
+###### Article 207
1163 1790
 
1164
-Le chef du service des douanes et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inxécution des engagements contenus dans les acquis-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.
1791
+1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.
1165 1792
 
1166
-###### Article 218
1793
+2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.
1167 1794
 
1168
-Ils peuvent décerner contrainte :
1795
+###### Article 208
1169 1796
 
1170
-1° Dans le cas où un agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte ne remet pas immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service ou ne rend pas ses comptes :
1797
+1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus.
1171 1798
 
1172
-2° Dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 99.
1799
+2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".
1173 1800
 
1174
-##### Paragraphe 2 : Titres.
1801
+###### Article 209
1175 1802
 
1176
-###### Article 219
1803
+1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.
1177 1804
 
1178
-La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
1805
+2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.
1179 1806
 
1180
-###### Article 220
1807
+3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.
1181 1808
 
1182
-Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
1809
+###### Article 210
1810
+
1811
+1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai.
1812
+
1813
+2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusque après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.
1814
+
1815
+###### Article 211
1816
+
1817
+Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 209 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
1818
+
1819
+###### Article 212
1820
+
1821
+1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
1822
+
1823
+2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de première instance.
1824
+
1825
+### Chapitre II : Poursuites et recouvrement
1826
+
1827
+#### Section 1 : Dispositions générales.
1828
+
1829
+##### Article 213
1830
+
1831
+Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.
1832
+
1833
+A cet effet, il pourra valablement être fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
1834
+
1835
+##### Article 214
1836
+
1837
+1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.
1838
+
1839
+2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
1840
+
1841
+##### Article 215
1842
+
1843
+Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.
1844
+
1845
+##### Article 216
1846
+
1847
+Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal de première instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
1848
+
1849
+#### Section 2 : Recouvrement
1850
+
1851
+##### Article 217
1852
+
1853
+Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
1854
+
1855
+L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.
1856
+
1857
+L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
1858
+
1859
+Les recours prévus aux articles 218 et 219 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
1860
+
1861
+##### Article 218
1862
+
1863
+Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.
1864
+
1865
+Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission.
1866
+
1867
+##### Article 219
1868
+
1869
+Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.
1870
+
1871
+##### Article 220
1872
+
1873
+Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
1874
+
1875
+Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
1876
+
1877
+Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 220 bis.
1878
+
1879
+Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
1880
+
1881
+Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 218, soit par le tribunal compétent.
1882
+
1883
+Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable.
1884
+
1885
+Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le chef du service des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
1886
+
1887
+##### Article 220 bis
1888
+
1889
+Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre devant le juge de première instance statuant en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
1890
+
1891
+Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au juge de première instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du juge de première instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
1892
+
1893
+Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
1894
+
1895
+##### Article 220 ter
1896
+
1897
+En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 220 et 220 bis ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.
1183 1898
 
1184 1899
 #### Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
1185 1900
 
1901
+##### Paragraphe 1 : Droit de transaction.
1902
+
1903
+###### Article 221
1904
+
1905
+L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
1906
+
1907
+a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes.
1908
+
1909
+b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
1910
+
1911
+L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.
1912
+
1913
+c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
1914
+
1915
+##### Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
1916
+
1917
+###### Article 222
1918
+
1919
+L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
1920
+
1186 1921
 ##### Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
1187 1922
 
1923
+###### A. - Prescription contre les redevables.
1924
+
1925
+####### Article 223
1926
+
1927
+Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.
1928
+
1929
+####### Article 224
1930
+
1931
+1. Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes recouvrés selon les procédures du présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.
1932
+
1933
+2. Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception de droits et taxes recouvrés par le service des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 222 ne peut porter, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédent celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.
1934
+
1935
+####### Article 225
1936
+
1937
+L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.
1938
+
1188 1939
 ###### B. - Prescription contre l'administration.
1189 1940
 
1190 1941
 ####### Article 226
1191 1942
 
1192
-L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
1943
+Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
1944
+
1945
+La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
1193 1946
 
1194 1947
 ###### C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
1195 1948
 
1196 1949
 ####### Article 227
1197 1950
 
1198
-1. Quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223, 225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire.
1951
+1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223,225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire.
1199 1952
 
1200
-2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226 ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.
1953
+2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226 ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.
1954
+
1955
+3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.
1201 1956
 
1202 1957
 ### Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
1203 1958
 
1204 1959
 #### Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
1205 1960
 
1961
+##### Article 228
1962
+
1963
+Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
1964
+
1965
+##### Article 229
1966
+
1967
+1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
1968
+
1969
+2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
1970
+
1206 1971
 ##### Article 230
1207 1972
 
1208
-Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
1973
+Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
1974
+
1975
+#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
1976
+
1977
+##### Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.
1978
+
1979
+###### Article 231
1980
+
1981
+Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
1982
+
1983
+##### Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
1984
+
1985
+###### Article 232
1986
+
1987
+1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.
1988
+
1989
+2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
1990
+
1991
+#### Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
1992
+
1993
+##### Article 233
1994
+
1995
+Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 ci-dessus.
1996
+
1997
+#### Section 4 : Dispositions diverses
1998
+
1999
+##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
2000
+
2001
+###### A. - Instruction et frais.
2002
+
2003
+####### Article 234
2004
+
2005
+En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
2006
+
2007
+###### B. - Exploits.
2008
+
2009
+####### Article 235
2010
+
2011
+Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
2012
+
2013
+##### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
2014
+
2015
+###### Article 236
2016
+
2017
+1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :
2018
+
2019
+a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
2020
+
2021
+b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ;
2022
+
2023
+c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
2024
+
2025
+d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 300 ci-après ;
2026
+
2027
+e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus, l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.
2028
+
2029
+Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes.
2030
+
2031
+S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
2032
+
2033
+2. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de la valeur.
2034
+
2035
+3. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
2036
+
2037
+###### Article 237
2038
+
2039
+1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 302 et 303 ci-après commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.
2040
+
2041
+2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
2042
+
2043
+##### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
2044
+
2045
+###### A. - Preuves de non-contravention.
2046
+
2047
+####### Article 238
2048
+
2049
+Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
2050
+
2051
+###### B. - Action en garantie.
2052
+
2053
+####### Article 239
2054
+
2055
+1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.
2056
+
2057
+2. Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
2058
+
2059
+###### C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.
2060
+
2061
+####### Article 240
2062
+
2063
+1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de première instance sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
2064
+
2065
+2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
2066
+
2067
+###### D. - Revendication des objets saisis.
2068
+
2069
+####### Article 241
2070
+
2071
+1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
2072
+
2073
+2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.
1209 2074
 
1210
-### Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
2075
+###### E. - Fausses déclarations.
2076
+
2077
+####### Article 242
2078
+
2079
+Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 79 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
2080
+
2081
+###### F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
2082
+
2083
+####### Article 243
2084
+
2085
+1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
2086
+
2087
+2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.
2088
+
2089
+### Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
1211 2090
 
1212 2091
 #### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
1213 2092
 
2093
+##### Paragraphe 1 : Droit de rétention.
2094
+
2095
+###### Article 244
2096
+
2097
+Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
2098
+
1214 2099
 ##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
1215 2100
 
1216 2101
 ###### Article 245
1217 2102
 
1218
-1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
2103
+1° L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
2104
+
2105
+2° L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.
2106
+
2107
+L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
2108
+
2109
+###### Article 246
2110
+
2111
+Les importateurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant ces produits, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.
2112
+
2113
+###### Article 247
1219 2114
 
1220
-2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.
2115
+1. Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.
1221 2116
 
1222
-Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
2117
+2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.
2118
+
2119
+#### Section 2 : Voie d'exécution
2120
+
2121
+##### Paragraphe 1 : Règles générales.
1223 2122
 
1224 2123
 ###### Article 248
1225 2124
 
1226
-1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
2125
+1° L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
1227 2126
 
1228
-2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.
2127
+2° Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.
1229 2128
 
1230
-3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.
2129
+3° (alinéa abrogé).
1231 2130
 
1232
-4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
2131
+4° Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
1233 2132
 
1234
-5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
2133
+5° Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
1235 2134
 
1236
-6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
2135
+6° En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
1237 2136
 
1238
-#### Section 2 : Voie d'exécution
2137
+##### Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
2138
+
2139
+###### Article 249
2140
+
2141
+L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.
2142
+