Code des douanes de Mayotte

@@ -1147,9 +1147,9 @@ b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu

 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

-3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constation de l'infraction.

+3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.

-Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ;

+Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ;

 b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

@@ -1249,14 +1249,6 @@ Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douan

 ##### Paragraphe 3 : Délits douaniers

-###### A. - Première classe.

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-####### Article 282

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-Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.

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-Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 770 euros, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises.

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 ###### B. - Deuxième classe.

 ####### Article 283