Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6435,7 +6435,9 @@ c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribun |
6435 | 6435 |
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6436 | 6436 |
##### Article 351 |
6437 | 6437 |
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6438 |
-L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. |
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6438 |
+L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. |
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6439 |
+ |
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6440 |
+En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités. |
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6439 | 6441 |
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6440 | 6442 |
#### Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables |
6441 | 6443 |
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