Code des douanes

@@ -2545,7 +2545,9 @@ Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par déc

 a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;

-b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

+b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

+

+c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion.

 2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises effectués :

@@ -2569,7 +2571,9 @@ a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des d

 b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ;

-c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

+c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

+

+d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion.

 2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 0,46 euro par tonneau de jauge brute totale.

@@ -3593,11 +3597,11 @@ Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfactio

 1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :

-<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

-  <td>Numéro du tarif des douanes</td>

-  <td>Désignation des produits</td>

-  <td>Unité de perception</td>

+  <td><center>Numéro du tarif des douanes</center></td>

+  <td><center>Désignation des produits</center></td>

+  <td><center>Unité de perception</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>2707-50</td>

@@ -3611,7 +3615,7 @@ Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfactio

  </tr>

  <tr>

   <td>2710-00</td>

-  <td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C</td>

+  <td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C</td>

   <td>Hectolitre</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3623,7 +3627,7 @@ Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfactio

  </tr>

 </tbody></table>

-2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional. Ce taux ne peut excéder :

+2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional et, à Mayotte, par le conseil général. Ce taux ne peut excéder :

 a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.

@@ -3631,7 +3635,7 @@ b) pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe inté

 c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.

-2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il fixe.

+2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional et, à Mayotte, par le conseil général aux conditions qu'il fixe.

 3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.

@@ -4418,7 +4422,7 @@ Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Commun

 ### Article 268

-1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

+1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

 Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001.

@@ -4436,7 +4440,7 @@ Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établi

 3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

-4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001.

+4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001 et à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

 Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % de la moyenne pondérée des prix homologués mentionnée au 1.

@@ -4710,11 +4714,11 @@ Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes condi

 ### Article 285 ter

-Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.

+Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.

-Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la limite de 4,57 euros par passager.

+Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte dans la limite de 4,57 euros par passager.

-La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.

+La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional ou du conseil général de Mayotte.

 La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.